Conditions générales
de vente
Les conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre l’acheteur et le site jolieveilleuse.com. Ces conditions ne s’appliquent qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Prix et commande
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais d’expédition et le cas échéant droits de douanes (voir sous expédition et livraison)
Les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués dans l’offre au moment de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Le processus de commande se déroule de la manière suivante :
- Sélection des articles et ajout au panier
- Validation du panier
- Création de compte ou identification si l’utilisateur a déjà un compte
- Paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
L’article commandé demeure propriété du site internet jolieveilleuse.com jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
le site jolieveilleuse.com s’engage à honorer la commande reçue uniquement dans la limite des stocks disponibles et se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, ou pour tout motif légitime. Le cas échéant il s’engage à rembourser dans les 14 jours suivant la date de l’annulation de la commande, l’intégralité du prix de la commande refusée.
Expédition & livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué lors de la commande. Si pour des raisons d’évènements de force majeur la livraison est empêchée ou retardée, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement. À la livraison du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé …) devra être impérativement être indiquée dans les 3 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : sav@jolieveilleuse.com
Paiement
Le paiement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire par le biais de notre partenaire Stripe.
Le site internet jolieveilleuse.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. A ce titre, le site internet utilise le service de Stripe qui garantit la sécurité des paiements en ligne.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le site jolieveilleuse.com à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est annulée. Les modes de paiement acceptés sont ceux présentés lors de la proposition d’achat de la formation.
Echange, retour et droit de rétractation
L’acheteur a le droit et ce sans donner de motif de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Pour ce faire l’acheteur doit notifier sa décision de façon clair auprès du site internet par lettre recommandée avec accusé de réception numérique à l’adresse sav@jolieveilleuse.com
Pour que la rétractation de l’acheteur soit prise en compte, il faut que sa demande relative à son droit de rétractation soit transmise avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur est tenu de renvoyer le produit en question dans un délai raisonnable n’excédant pas 14 jours après avoir transmis sa décision de rétractation.
Votre responsabilité n’est engagée que lorsqu’il est attesté que la dépréciation du bien résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la conformité des caractéristiques du produits avec celui commandé, et de garantir son bon fonctionnement.
les conditions d’échange et de retour pour remboursement : Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour par email à l’adresse suivante : sav@jolieveilleuse.com
Aucun retour, ni échange, ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Exceptions
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :
- Produits de beauté,
- Chaussettes, collants, protèges-pieds,
- Sous-vêtements notamment brassières, boxer…
- Produits d’entretien : aérosols…
- Produits d’hygiène, cosmétiques, bébé dont l’emballage est descellé.
- Jouets dont l’emballage est descellé,
- Masques de protection.
Retour du bon produit : l’acheteur doit impérativement retourner le produit acheté sur le site jolieveilleuse.com neuf et non utilisé, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si l’acheteur ne retourne pas le bon produit, le site internet lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, le site internet jolieveilleuse.com sera considéré propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le dit produit. Le site ne saurait être tenu pour responsable du fait de cette destruction.
De plus, à défaut de restitution du bon objet, l’acheteur s’expose à une action en justice pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »).
Service client
Pour toute information ou question, le Service Client de jolieveilleuse.com est disponible du lundi au vendredi par email à l’adresse sav@jolieveilleuse.com.
Garantie
Tous les produits proposés à la vente par le site jolieveilleuse.com sont soumis à la garantie légale prévue à l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour demander l’application de la garantie légale de conformité à compter de la délivrance du bien. Pour la constatation de vices cachés le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice ou le défaut de conformité est avéré, l’acheteur peut se voir remplacer son produit, et le cas échéant si le site internet est dans l’impossibilité de remplacer le bien, de proposer un remboursement intégral des frais déboursés par l’acheteur.
Responsabilité
le site internet jolieveilleuse.com est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur.
Toutefois, la responsabilité de jolieveilleuse.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l’acheteur ou de tout dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques)
Litiges & médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable à l’adresse sav@jolieveilleuse.com. A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main